En mode de télétransmission et validation SESAM-Vitale  :

"La procédure de transmission des FSE doit être conforme aux dispositions législatives (article R.161-47). Le Professionnel de Santé ayant dispensé les actes ou prestations remboursables par l’Assurance Maladie transmet les FSE dans un délai de trois jours ouvrés en cas de paiement direct par l’assuré, ou, en cas de dispense d’avance de frais, dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date d’élaboration de la feuille de soins.

Bien qu’il n’existe pas de dispositions législatives pour le Professionnel de Santé et pour l’AMC, la procédure de transmission des DRE est définie conventionnellement et est identique à la procédure appliquée pour les FSE."

chapitre 3.2.10.3 du CDC (p.76/970)

La date d'élaboration de la feuille de soin correspond à la date de sécurisation dans Ivoirnet.

Toute facture sécurisée en Dégradé suit les mêmes délais qu'en mode B2, soit un délai de télétransmission et d'envoi papier sous 2 jours ouvrés après la date de sécurisation du dossier.