L’article 53 de la LFSS de 2019 met en œuvre la prise en charge du Ticket Modérateur pour les assurés Mahorais (île de Mayotte, département 976) sous condition de ressources. Cette mesure entre en vigueur au 1^er mai 2019.

Le ticket modérateur est pris en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire.

Le professionnel de santé identifiera les bénéficiaires du dispositif via un Mutnum spécifique (97900062) mentionné sur l’attestation papier que la patient devrait fournir (aucune obligation). Un exemple est fourni ci-dessous.

Ce numéro n’étant présent ni dans la carte Vitale, ni retourné par ADRi, il est indispensable que le professionnel de santé le saisisse à la place des données restituées par la carte Vitale ou ADRi si présentes.

Une fois avoir choisi la "Télétrans AMO/AMC" :

1. Changer la pièce justificative AMC à "Le PS a vérifié les droits sur un autre support..."
2. Dans l'onglet AMC :
   1. cliquer "Gestion unique"
   2. remplir le MUTNUM 97900062
   3. saisir les dates de droit
       
      
       
3. Cocher "Facturation AMC"
4. Vérifier les droits ou sécuriser le dossier

 

Ci-dessous, modèle d’attestation :