Un client vous demande de supprimer ses données personnelles. Il convient de définir la légitimité de la demande. Vous avez des obligations légales et ne pouvez pas tout accepter.
Dans le cadre du RGPD :
- Si cela concerne le marketing, vous devez mettre "Refus marketing" sur la fiche Client. Le client ne sera plus recherché dans les mailings Ivoirnet.
Si le client vous demande de supprimer les numéros de téléphone et adresse mail, faites-le, mais prévenez-le que vous ne pourrez plus le joindre pour l'informer que son équipement est prêt par exemple.
- Si cela concerne le nom, le NIR ou tout ce qui identifie une personne au niveau de la réglementation fiscale ou de l'Assurance Maladie, ce n'est pas légitime :
- Comptablement parlant, vous n'avez pas le droit de modifier une facture. Or une facture doit être conservée 10 ans dans le système de facturation
- Vous avez des obligations auprès de la Sécurité Sociale également. Lorsque vous avancez les frais pour le tiers-payant, et que la Sécurité Sociale vous rembourse, elle peut vous demander des justificatifs pendant 5 ans pour prouver que vous avez bien été remboursé.
- Dans tous les cas, la demande du client doit être :
- écrite
- justifiée par une pièce d'identité
- répondue sous un délai d'1 mois
Il n'y a donc aucune précipitation à avoir.
Nous vous conseillons d'appeler la CNIL pour qu'ils répondent plus précisément à votre cas. Les spécialistes santé ne sont présents que deux jours par semaine mais ils sont attentifs et précis et sauront mieux vous répondre que nous.
https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
