A partir du 1^er novembre 2019, l’ACS disparaît. La CMU-C est étendue à la population relevant de l’ACS  moyennant paiement d’une participation financière.

 

La refonte des deux dispositifs distincts en un seul, est l’occasion de faire évoluer ces appellations vers une dénomination unique : le libellé « Complémentaire santé solidaire » (C2S) a été retenu mi-juin 2019, à la place de CMU-C.

 

Au regard du caractère récent de ce choix de dénomination, l’évolution vers le nouveau libellé sera menée progressivement. Néanmoins, le terme CMU-C devra être remplacé par Complémentaire santé solidaire dès que possible.

 

En facturation jusqu'au 31/12/2019 :

 

• Pour les contrats ACS souscrits avant le 1er novembre 2019, mêmes modalités de facturation.
• Pour la complémentaire santé solidaire « C2S », mêmes modalités de facturation que la CMU-C (type de contrat et règles de facturation inchangées)

 

Gestion de la partie transitoire :

 

• Demandes déposées avant le 1er novembre 2019

Des décisions d’attribution de l’ACS sont susceptibles d’être prises par les caisses jusqu’au 31 octobre 2019. Tout dossier instruit après le 1er novembre donnera lieu à l’attribution d’une Complémentaire santé solidaire moyennant ou non, paiement d’une participation financière, indépendamment de sa date de réception.

 

• Validité des attestations chèque après le 1er novembre 2019

Les attestations chèque ACS peuvent être utilisées au cours des 6 mois suivant leur délivrance. Celles émises avant le 1^er novembre restent valables jusqu’à leur terme. Les assurés peuvent les présenter après le 1^er novembre à un organisme complémentaire inscrit sur la liste du Fonds CMU.

L’organisme devra transformer le droit à déduction sur un contrat ACS, en une proposition de Complémentaire santé solidaire moyennant l’acquittement d’une participation financière.

 

• Contrat ACS en cours au 1^er novembre 2019

Si aucun nouveau contrat ACS ne peut être souscrit à compter du 1^er novembre 2019, les contrats en cours à cette date restent valables jusqu’à leur terme.

Les assurés souhaitant basculer de façon anticipée vers une Complémentaire santé solidaire doivent demander une attestation de reliquat de droits à leur organisme complémentaire afin de pouvoir résilier le contrat ACS. La Complémentaire santé solidaire est ouverte pour la durée du droit ACS restant à courir.

Voir aussi le site officiel :
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/

 

A partir du 01/01/2020

• Les C2S sont gérés comme du panier A et B au niveau des codes de regroupement et montants pris en charge.
• Les devis C2S deviennent obsolètes. Seul le devis normalisé est demandé, selon les caisses.
• Le paramétrage de la vente avec l'organisme CMU reste le même, que ce soit en papier, B2 ou SV.