(rubrique : REGLEMENTAIRE)
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
59, BD VINCENT AURIOL TELEDOC
75703 PARIS CEDEX 13
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Bureau 5B – produits, prestations de santé
et services à la personne
Bonjour Monsieur,
Merci de nous avoir contactés.
Je vous invite à orienter vos clients vers la foire aux questions disponible sur le site internet de la DGCCRF, qui comprend la réponse à ces interrogations :
S’il est indispensable, au regard du contrat applicable à la personne, que le professionnel transmette pour le compte de l’assuré à l’OCAM, ou à l’opérateur intervenant sur son mandat, des informations complémentaires nécessaires afin d’obtenir un accord sur la prise en charge de la prestation proposée et l’application du tiers payant, le professionnel ne peut faire cette transmission que sur un support autre que le devis et si le consentement de la personne sur le traitement des données transmises a préalablement été recueilli.
Les données demandées ne peuvent inclure que celles strictement nécessaires à la prise en charge, au regard du contrat qui est applicable à la personne, notamment pour les données relevant de la définition des données de santé prévue par l’article 4 du RGPD, et du droit de la personne au respect du secret médical défini par les textes législatifs et réglementaires. Ainsi, sous la condition préalable de recueil du consentement, le code LPP et le niveau de correction de l’assuré peuvent être communiqués (sans que la production de l’ordonnance ne puisse être à aucun moment être exigée).
En tout état de cause, en tant que responsable de traitement de données, l’OCAM est tenu de respecter, et faire respecter par l’opérateur qu’il mandate, le respect des principes et obligations prévues par le RGPD et la loi Informatique et libertés (exigences tenant à la base légale, transparence, finalité, durée de conservation et destinataires limités, mesures de sécurité appropriées permettant d’assurer le respect du secret médical, etc.
Cordialement,
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Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
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Ambroise PASCAL Chef du bureau des produits et prestations de santé et des services à la personne (5B)
59, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 |
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