Madame, Monsieur, 

La loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 permet à l’orthoptiste de réaliser des bilans et de prescrire des équipements optiques sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin. La loi inscrit également un accès direct aux orthoptistes pour la réalisation d’un dépistage de l’amblyopie du nourrisson et des troubles de la réfraction chez les jeunes enfants.

Les orthoptistes sont ainsi autorisés à réaliser sans ordonnance médicale :

• un bilan visuel facturé directement (AMY 8,5) pour les patients âgés de 16 à 42 ans;
• un bilan d’une amblyopie » (AMY 15,5) pour ce dépistage pour les enfants de 9 à 15 mois;
• des examens pour les troubles de la réfraction (AMY 8,5) pour les enfants de 30 mois à 5 ans;
   
  

Ces actes étant en accès direct, aucune PJ n'est donc requise.

• la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires pour les patients âgés de 16 à 42 ans.
   

Les logiciels opticiens doivent donc accepter comme prescripteur des N° de PS orthoptistes.

Date d’application 28 avril suite à la parution le 27 avril du Décret no 2022-691 du 26 avril 2022. 

Pour toute question, vous pouvez contacter centre-de-service@sesam-vitale.fr.