Selon l'arrêté du 26/07/23, votre CPAM peut vous autoriser à facturer, à partir du 10/08/23, un supplément d'accompagnement à la facturation des équipements 100% Santé pour chaque équipement de classe A vendu, pour un montant de 42 euros, totalement remboursé par l'Assurance Maladie.

Il faut avoir facturé plus de 65% d'équipements 100% Santé sur des périodes précises :

1. si plus de 65% sur les factures du 01/09/22 au 28/02/23 => le supplément pourra être ajouté aux devis et factures du 10/08/23 au 31/12/23
2. si plus de 65% sur les factures du 01/03/23 au 31/08/23 => le supplément pourra être ajouté aux devis et factures du 01/01/24 au 30/06/24
3. si plus de 65% sur les factures du 01/09/23 au 29/02/24 => le supplément pourra être ajouté aux devis et factures du 01/07/24 au 31/12/24
    

L'accompagnement est temporaire. Voir : https://www.ameli.fr/maine-et-loire/professionnel-de-la-lpp/actualites/supplement-tarifaire-de-42-eu-sur-les-equipements-optiques-de-classe-qui-peut-en-beneficier

Seule votre CPAM peut vous autoriser ou vous retirer l'autorisation de facturer ce supplément.

L'article et les familles sont déjà créées dans Ivoirnet. Il vous suffira, si votre CPAM vous y autorise, d'ajouter le code étiquette ACCA (pour ACCompagnement classe A), dès lors que votre équipement contient une monture classe A et 2 verres classe A = équipement 100% Santé.

 

• En SV, le taux du supplément est à 100%. Il est totalement pris en charge par l'Assurance Maladie. Cela ne change pas le reste à charge pur le client.

• En B2, la part RO sera calculée à 42€, même si le taux général est à 60%.
  Le taux sera passé à 100% dans la télétransmission B2.
  

 

Mode SV, exemple :