FAQ : Mentions réglementaires sur les devis - DGCCRF
(rubrique : COMMENT DEMARRER)
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http://ivoirnet.fr/pdf/JO199708185.pdf

Arrêté du 23 juillet 1996, modifié par l’arrêté du 20 mai 1997.

Les mentions devant figurer sur le devis, prévues à l’article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1996, modifié par l’arrêté du 20 mai 1997 :

Pour les lunettes

Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu’il y a lieu.

>> Le choix des verres et le prix (par verre) des verres adaptés :

– la proposition, sur demande du consommateur, d’une offre de base. Par offre de base on entend l’offre la moins chère que l’opticien choisit de proposer, en respectant la prescription,

– la proposition d’une offre personnalisée,

– la prise en charge prévue par le tarif interministériel des prestations sanitaires (Tips) [aujourd’hui Liste des Produits et Prestations (LPP)] et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

>> Le choix de la monture et son prix :

– la proposition, sur demande du consommateur, d’une offre de base. Par offre de base on entend l’offre la moins chère que l’opticien choisit de proposer, en respectant la prescription,

– la proposition d’une offre personnalisée,

– la prise en charge prévue par le Tips) [aujourd’hui Liste des Produits et Prestations (LPP)] et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

>> Pour la monture et pour les verres, l’identification précise des produits doit être mentionnée :

– pour la monture, la marque du fabricant ou du distributeur, le modèle et sa référence commerciale dans le catalogue du fabricant ou du distributeur ;

– pour les verres, le nom du fabricant ou du distributeur, la marque commerciale, le diamètre de fabrication et, séparément, les options et suppléments de fabrication.

>> Pour les prestations assurées par l’opticien, leurs détails :

– le délai de livraison au consommateur,

– la date limite de validité du devis,

– les réserves éventuelles du professionnel,

– les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

Pour les lentilles de contact

– Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu’il y a lieu.

– La référence et la marque des lentilles.

– Les options éventuelles.

– Le prix par lentille.

– La prise en charge prévue par le Tips ) [aujourd’hui Liste des Produits et Prestations (LPP)] et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

– La durée moyenne de vie des lentilles dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien conseillées.

– La mention de l’apprentissage des manipulations d’entretien et le coût éventuel de cet apprentissage.

– L’estimation du coût annuel d’entretien des lentilles (produits préconisés spécifiques ou

multifonctions).

– Pour les prestations assurées par l’opticien : leurs détails.

– Le délai de livraison des lentilles au consommateur.

– La date limite de validité du devis.

– Les réserves éventuelles du professionnel.

– Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

Pour le service après-vente

Conditions du service après-vente proposé par le professionnel avec l’indication de ce qui est payant ou gratuit, par exemple :

 

voir aussi :

Textes officiels (legifrance)

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