Sur ce site :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

vous trouverez toutes les informations sur le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont à faire apparaître quelque part dans votre magasin.

"Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage)."

"Vous avez l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d'en informer vos clients".

Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

 

Liste des médiateurs référencés :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Pour l'optique et l'audioprothèse : Médiation du Commerce Coopératif et Associé. Vous pouvez également vous rapprochez de la FNOF qui a référencé un médiateur.

 

Pour afficher ces informations sur vos conditions générales de vente, vous pouvez le paramétrer par vos soins : Remplir les Conditions Générales de Vente (CGV) sur devis normalisé.

Si vous souhaitez afficher ces informations sur vos factures et devis (non normalisé), vous pouvez mettre cette information dans le paramétrage n° 14 des horaires du magasin, qui se situe en pied de page, centré, et en gras. Soit en plus des horaires, soit à la place, si vous n'utilisez pas ce paramétrage.

Autres mentions : Paramétrage des textes de bas de facture et devis non normalisé