Conditions générales d'utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel opticien (ci-après le « Client ») auprès de la société Verticaloptic.com pour l'acquisition de la licence du logiciel IVOIRNET (ci-après le « Logiciel ») et la réalisation de prestations complémentaires.

Le détail des Prestations commandées par le Client figure dans la proposition technique et commerciale émise par Verticaloptic.com (ci-après la « Proposition ») sur la base desquelles le Client passe commande en émettant un bon de commande ou en acceptant expressément et par écrit ladite Proposition accompagnée des CG.

Le Client s'engage à prendre connaissance des présentes CG avant de valider sa commande et reconnait que le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CG.

Le Client reconnait que Verticaloptic.com a répondu à ses questions et a procédé à toutes démonstrations qu'il a pu requérir pour lui permettre d'effectuer son choix en toute connaissance de cause.

Le Client reconnaît que dans l'hypothèse où il ne serait pas un professionnel averti possédant de réelles compétences dans le domaine de l'informatique, il mettra tout en œuvre pour disposer pour les besoins des prestations des compétences internes ou externes nécessaires au bon aboutissement des prestations. Le Client reconnaît que la réussite de son projet d'informatisation dépend de sa capacité à adapter son organisation et ses processus aux standards des prestations.

2. Objet

Verticaloptic.com s'engage à réaliser les prestations suivantes telles qu'indiquées dans la Proposition :

• La concession de droits d'utilisation du Logiciel IVOIRNET commercialisé et édité par Verticaloptic.com ;
• la réalisation de prestations d'assistance et de maintenance du Logiciel (ci-après la « Maintenance ») ;
• la réalisation de prestation de télé-service (ci-après le « Télé-service ») ;
• la réalisation de prestations spécifiques et/ou de prestations d'assistance technique.

Ci-après désignées par les « Prestations ».

3. Documents contractuels

Les documents suivants expriment l'intégralité des obligations des Parties. Ils forment le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat ») et prévalent, en cas de contradiction, dans l'ordre suivant :

• La Proposition technique et commerciale émise par Verticaloptic.com acceptée par le Client ;
• Les présentes CG ;
• Le cahier des charges éventuel ou document d'expression de besoins éventuel(s) du Client.

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties. Toute modification du Contrat doit faire l'objet d'un avenant signé par les responsables dument habilités à cette fin par chacune des Parties.

4. Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date inscrite dans la Proposition signée par les Parties pour une durée indéterminée.

IVOIRNET pourra mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le préavis de trois (3) mois.

Le Client pourra mettre fin au Contrat à tout moment par mail. Il restera redevable pour les jours restant du mois au cours duquel il adresse sa résiliation.

5. Prérequis

Le Client reconnait également s'être assuré que l'utilisation pourra se faire à partir des matériels informatiques dont il dispose et notamment par le biais de ses logiciels d'interrogations navigateurs et de ses moyens de connexions et d'hébergement.

Pour utiliser le Logiciel, le Client reconnait disposer au minimum :

• d'une connexion Internet,
• et d'un processeur Windows.

Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à Internet afin d'utiliser le Logiciel sont à la seule charge du Client.

6. Licence

Verticaloptic.com concède au Client un droit d'utilisation personnel, non cessible, non transmissible, non exclusif, portant sur le Logiciel visé dans la Proposition, pour les seules besoins de son activité pendant toute la durée du Contrat et pour le nombre de postes aux adresses indiqués dans la Proposition.

Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente Licence d'utilisation, le Client pourra (i) installer et reproduire, de façon provisoire, le Logiciel, dans la limite du nombre de postes autorisés et sur les sites autorisés dans la Proposition ; et (ii) utiliser le Logiciel, mettre en œuvre, afficher, exécuter, charger, stocker le Logiciel, dans la stricte limite des besoins du Client, dans le respect du Contrat et sur l'environnement informatique convenu.

Le Client pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, sauf si ladite copie est fournie par Verticaloptic.com. Le Client aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur le Logiciel concédé en Licence. Toute autre utilisation du Logiciel par le Client est strictement interdite.

À ce titre, le Client s'interdit et interdit aux utilisateurs de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente du Logiciel non prévue au Contrat ; (ii) toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel ; (iii) toute modification, adaptation ou évolution du Logiciel sans autorisation préalable de Verticaloptic.com ; (iv) toute traduction ou adaptation non expressément autorisée ; (v) tout interfaçage ou intégration avec d'autres produits sans autorisation préalable ; et (vi) toute décompilation du Logiciel.

Toute utilisation non expressément autorisée du Logiciel est illicite et susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

7. Livraison

Verticaloptic.com installe le Logiciel par téléassistance. Une fois le Logiciel installé, Verticaloptic.com adresse un mail de confirmation de livraison du Logiciel. À date de réception du mail, le Logiciel est présumé : installé et opérationnel. La facturation sera dès lors effective.

8. Obligations des Parties

8.1. Obligations du client

Le Client désignera par écrit dans la Proposition, un interlocuteur compétent permanent chargé de suivre les relations avec Verticaloptic.com.

Plus généralement, le Client s'engage à collaborer étroitement avec le Fournisseur de sorte que celui-ci soit, en permanence, en mesure de respecter les obligations qui lui incombent. Le Client s'engage notamment à prévenir dans les meilleurs délais Verticaloptic.com de la survenance d'anomalies, défauts ou tout autre problème nécessitant une intervention.

8.2. Obligations de Verticaloptic.com

Verticaloptic.com s'engage à exécuter les Prestations avec tout le soin raisonnable, en déployant ses meilleurs efforts et selon les règles de l'art en usage dans sa profession.

Verticaloptic.com s'engage à mettre en œuvre les ressources ayant un niveau de connaissance et de compétence en adéquation avec l'exécution des Prestations.

Verticaloptic.com s'engage à informer le Client des difficultés éventuellement rencontrées lors de l'exécution des Prestations.

9. Garanties

Verticaloptic.com garantit au Client une jouissance paisible du Logiciel, de son fait personnel. À ce titre, Verticaloptic.com garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir le Logiciel, sous forme de Licence d'utilisation.

En conséquence, Verticaloptic.com accepte de défendre et d'indemniser le Client pour tous dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentées par un tiers alléguant que tout ou partie du Logiciel contrefait ses droits d'auteur, sous réserve que le Client lui notifie immédiatement l'existence de la poursuite et lui apporte sa totale coopération dans ladite défense.

10. Codes source

Verticaloptic.com conserve les Codes source du Logiciel. Verticaloptic.com garantit au Client l'accès aux Codes sources du Logiciel en cas de défaillance de Verticaloptic.com, pour la durée de la Licence concédée. La défaillance s'entend des cas suivants :

• en cas d'impossibilité définitive de corriger une erreur, reconnue par écrit par Verticaloptic.com ;
• en cas de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Verticaloptic.com, ne donnant pas lieu à poursuite d'activité ;
• en cas de cessation d'activité de Verticaloptic.com, et notamment la maintenance, sans que l'activité soit reprise.

Le Client s'engage à préserver la confidentialité des Codes sources et s'interdit de les communiquer à tout tiers autre que le prestataire en charge de sa maintenance.

11. Maintenance

11.1. Assistance

Lorsque le Client rencontre un problème dont la cause lui semble inhérente au Logiciel, il adresse sa demande par mail à Verticaloptic.com ou contacte directement l'assistance téléphonique.

L'accès aux services d'assistance est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Verticaloptic.com.

Le service d'assistance répond :

• Du lundi au vendredi de 9h à 19h : message vocal sous 6h, message internet sous 2h.
• Le samedi une maintenance est assurée de 9h à 15h pour toutes les anomalies bloquantes.

11.2. Niveaux de maintenance

Dans le cadre des Prestations de maintenance souscrites par le Client, Verticaloptic.com met à jour le Logiciel selon deux critères : les mises à jour correctives et les mises à jour fonctionnelles.

Maintenance corrective : Verticaloptic.com intervient en cas d'anomalie détectée par le Client. L'anomalie s'entend du défaut de fonctionnement du Logiciel, empêchant l'exécution de l'une des fonctionnalités définie dans la documentation, exclusivement imputable au Logiciel et reproductible.

Mise à jour fonctionnelle du Logiciel : Les mises à jour fonctionnelles comportent deux volets : les mises à jour de fichier permettant la bonne utilisation du Logiciel (catalogues fournisseurs, fichier des caisses de RO…) et les mises à jour évolutives.

Nouvelles Fonctionnalités : Lorsque les évolutions apportées au Logiciel impliquent d'importantes modifications, Verticaloptic.com propose au Client l'acquisition d'une Nouvelle Fonctionnalité. Sauf disposition contraire, toute Nouvelle Fonctionnalité est payante.

Limitations de la maintenance : Verticaloptic.com ne saurait être tenu responsable de toute anomalie liée aux réseaux de télécommunications, ordinateurs et serveurs du Client, aux fournisseurs d'accès Internet, logiciels tiers, et plus généralement en cas de force majeure ou anomalie non imputable au Logiciel.

12. Conditions financières

Le prix dû pour la réalisation des Prestations est indiqué dans la Proposition. Le prix de la maintenance est compris dans la redevance. En revanche, toute Prestation complémentaire fera l'objet d'un coût supplémentaire au tarif indiqué dans la Proposition.

Les montants des sommes dues à Verticaloptic.com sont hors taxes et nets de tous frais de livraison. Les sommes dues sont intégralement payables conformément à l'échéancier présent dans la Proposition, par prélèvement automatique ou par chèque ou virement, moyennant une majoration de 5 euros.

En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt à un taux égal à trois fois (3) le taux de l'intérêt légal en vigueur. En outre, tout retard de paiement donne lieu au versement d'une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40 (quarante) euros.

Verticaloptic.com se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cas de non-paiement, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée sans effet.

13. Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère particulièrement confidentiel et stratégique des informations qui viendraient à leur connaissance à l'occasion de la négociation ou de l'exécution du Contrat.

Les Parties prennent chacune vis-à-vis de l'autre l'engagement de ne pas divulguer les informations confidentielles et s'engagent à faire respecter cette clause par leur personnel. En particulier, chaque Partie :

• n'utilisera ces informations confidentielles que pour la réalisation des prestations auxquelles elles se rattachent ;
• ne les communiquera qu'à ceux de ses employés à qui ces Informations Confidentielles seront indispensables ;
• prendra à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité ;
• restituera ou détruira tous documents contenant ces Informations Confidentielles dès que celles-ci ne lui seront plus nécessaires.

Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant les deux (2) ans suivant sa résiliation ou son expiration.

14. Propriété intellectuelle

Verticaloptic.com est et demeure seul titulaire de l'ensemble des droits relatifs aux Logiciels, à sa marque, son logo et son système informatique. En aucun cas, le Contrat ne peut avoir pour effet de transférer au Client quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur le Logiciel.

15. Données

Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il utilise dans le cadre des présentes. Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu'il traite ou conserve et reconnaît qu'il est de sa responsabilité de :

• réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité ;
• vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées ;
• utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état de fonctionnement.

D'une manière générale, les Parties garantissent qu'elles ont procédé à l'ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ».

16. Résiliation – Force majeure

16.1. Résiliation pour manquement

Le Contrat pourra être résilié en tout ou partie par l'une des Parties, de plein droit, aux torts de la Partie défaillante et sans formalités en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations essentielles, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de cessation de la présente relation contractuelle, le Client n'aura plus accès au Logiciel. En outre, Verticaloptic.com activera une fonction d'extraction de données qui permettra au Client de disposer de son fichier au format csv.

16.2. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir.

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties. Si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties.

17. Divers

17.1. Sous-traitance

Verticaloptic.com est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui incombe au titre du présent Contrat, à condition que le sous-traitant dispose des mêmes compétences et connaissances que Verticaloptic.com.

17.2. Cessibilité du Contrat

Le présent Contrat est cessible par le Client, sous la condition que Verticaloptic.com ait accepté expressément ladite cession.

17.3. Absence de renonciation tacite

Le fait par l'une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exiger l'exécution par l'autre Partie ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à ses droits.

17.4. Modifications

Pendant la durée du présent Contrat, les Parties auront la possibilité de modifier leur accord, mais uniquement au moyen d'un accord écrit, par avenant ou annexe au présent Contrat. Verticaloptic.com se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent Contrat, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique.

18. Droit applicable et litiges

Le présent Contrat est rédigé en langue française. De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi par le Droit français.

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS, même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

19. Élection de domicile

Pour les besoins du présent Contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant en tête des présentes. Toutes les notifications ou mises en demeure devront être adressées à l'adresse de la Partie concernée figurant sur la Proposition.