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LE DATA ACT : pour la restitution des données

Règlementation · 19 novembre 2026 · 3 min de lecture

La restitution des données et le changement de fournisseur (Cloud / SaaS)

Le chapitre VI du Data Act encadre strictement la capacité d'une entreprise ou d'un utilisateur à récupérer ses données pour migrer vers un concurrent ou vers une infrastructure interne. Les fournisseurs de services de traitement de données doivent lever tous les obstacles techniques, commerciaux ou contractuels.   

  • Obligation d'assistance et de continuité : Le fournisseur d'origine doit coopérer activement, garantir la continuité du service pendant la migration et restituer l'ensemble des données générées (y compris les métadonnées) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.   

  • Encadrement des délais : Le texte impose un délai de transition maximal (généralement une période de transition standard de 30 jours après un préavis de résiliation plafonné à 60 jours maximum), garantissant que le client ne se retrouve pas bloqué.   

  • Suppression progressive des frais de transfert (egress fees) :

    • Durant la période transitoire, les fournisseurs pouvaient encore facturer les coûts réels liés au transfert.   

    • À partir du 12 janvier 2027, les frais de changement de fournisseur et de sortie de données sont totalement interdits, ce qui rend la restitution des données gratuite sur le plan technique.   

https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/actualites/adoption-du-data-act-au-conseil-de-lunion-europeenne

https://participez.esante.gouv.fr/project/referentiel-portabilite/presentation/presentation

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